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La responsabilité civile décennale, ou garantie décennale, est une assurance obligatoire devant être souscrite par les professionnels du bâtiment et les constructeurs. Elle protège les consommateurs des vices de construction qui pourraient intervenir dans les dix années suivant l’achèvement des travaux. La responsabilité civile décennale : une obligation légale Tout constructeur est tenu de souscrire […]

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